Mesures d'exécution

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Actualités des mesures d'exécution

Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 12h51 12 51

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire

Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans...

Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 15h00 15 00

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession

La succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la décharge de l’obligation de payer, décernée le 15 avril 2021 entre le...

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