Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
14h13
14
13
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous info...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
10h35
10
35
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les actes de saisie immobilière délivrés par un Commissaire de Justice échap...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
11h13
11
13
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le présent décret détermine les dispositions portant sur la création du registre numérique des saisies des rémunérations, et les conditions dans le...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
10h28
10
28
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à l...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
08h24
08
24
Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants e...
Publié le :
03/06/2025
03
juin
juin
06
2025
18h40
18
40
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Par un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge de l’exéc...
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
15h03
15
03
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, assouplit les conditions de validité des constats d’achat réalisés p...
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
12h59
12
59
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un...
Publié le :
09/05/2025
09
mai
mai
05
2025
11h31
11
31
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la...
Publié le :
25/04/2025
25
avril
avr.
04
2025
12h47
12
47
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire mentionné da...
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
08h43
08
43
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
13h58
13
58
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une so...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
