Publié le :
13/04/2023
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint...
Publié le :
11/04/2023
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une banque ayant délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur sur l’immeuble lui appartenant, un juge de l’exécution fi...
Publié le :
05/04/2023
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13h42
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de société civile résultant de l'affectation des pertes ne constitue pas...
Publié le :
04/04/2023
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur...
Publié le :
29/03/2023
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14h06
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Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Lorsqu’un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la pr...
Publié le :
28/03/2023
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure colle...
Publié le :
22/03/2023
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12h22
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Infogreffe vient d’ouvrer un nouveau site Internet appelé « Mes impayés Infogreffe » afin de permettre aux entreprises de recouvrir plus simplement...
Publié le :
16/03/2023
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2023
16h14
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La décision de mainlevée d'une saisie-attribution emporte, dès sa notification, anéantissement de tout effet attributif ; faute pour le créancier d...
Publié le :
15/03/2023
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Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’u...
Publié le :
07/03/2023
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17h39
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par ordonnance du 6 juin 2016, un juge des tutelles autorise un tuteur à confier la vente de la collection d'œuvres appartenant en indivision à une...
Publié le :
01/03/2023
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14h57
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Jusqu’au dernier arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de cassation, les Commissaires de justice, anciennement huissiers de justice, vérifiaie...
Publié le :
22/02/2023
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2023
14h36
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés a ét...
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