Mesures d'exécution

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L'équipe dédiée

Maître David AZOK

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Madame Jane DISSEZ

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Monsieur Olivier GUERIN

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2 rue Saint Louis

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Actualités des mesures d'exécution

Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 08h43 08 43

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 13h58 13 58

Commissaires de Justice

$La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025$

Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une so...

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