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Mesures d'exécution

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Maître David AZOK

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Actualités des mesures d'exécution

Signification des actes en Europe : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2022

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 17h51 17 51
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Signification des actes en Europe : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2022
Le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, qui fixe de nouvelles règles de signification et de notification des actes dans les Etats membres...
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