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  1. Actus

Actualités

Saisies des rémunérations : revalorisation anticipée du RSA au 1er juillet 2022

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022 10h16 10 16
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisies des rémunérations : revalorisation anticipée du RSA au 1er juillet 2022
La loi du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a prévu une revalorisation anticipée du montant du revenu...
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Agir en restitution avant la liquidation judiciaire du détenteur évite d'avoir à revendiquer après

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022 09h37 09 37
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Agir en restitution avant la liquidation judiciaire du détenteur évite d'avoir à revendiquer après
Une enseigne, liée à un distributeur par un contrat d'affiliation, qui poursuit ce dernier, avant qu'il soit mis en liquidation judiciaire, en rest...
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Absences de l’OPJ durant les visites et saisies

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 13h17 13 17
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et sai...
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Surendettement : le débiteur peut se voir imposer la vente de son domicile

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022 17h41 17 41
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Surendettement : le débiteur peut se voir imposer la vente de son domicile
Dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la commission comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement...
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Signification des actes en Europe : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2022

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 17h51 17 51
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Signification des actes en Europe : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2022
Le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, qui fixe de nouvelles règles de signification et de notification des actes dans les Etats membres...
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Quels sont vos droits face aux sociétés de recouvrement ?

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 17h25 17 25
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Quels sont vos droits face aux sociétés de recouvrement ?
Entre factures gonflées, frais imaginaires et pressions, comment faire respecter vos droits face aux sociétés de recouvrement qui usent parfois de...
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