Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie
Publié le :
11/04/2023
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13h10
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Une banque ayant délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur sur l’immeuble lui appartenant, un juge de l’exécution fixe la créance de la banque, oriente la procédure d...