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Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 08h31 08 31

La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. L'interruption de...

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