Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
Publié le :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
16h54
16
54
Commissaires de Justice
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la pr...