Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
11h49
11
49
Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’urbanisme, avait formé appel de la décision. Lors d...