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NOS ACTUALITÉS

La loi « anti-squat » est publiée

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 16h03 16 03
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...
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