Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?
Publié le :
05/11/2024
05
novembre
nov.
11
2024
17h52
17
52
La Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est, en cas d'intervent...