Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice
Publié le :
14/02/2024
14
février
févr.
02
2024
10h59
10
59
Aux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi jusqu'à l’inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscrip...