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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 12h24 12 24

Les créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de recouvrement simplifiée, en ligne, pour leurs créances de moins de 5.000 € sans avoir besoin de passer par une phase judici...

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