Opérations de recouvrement en matière de taxe d'aménagement
Publié le :
12/10/2022
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16h07
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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le recouvrement de la taxe d'aménagement au regard du r...