Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture
Publié le :
30/05/2023
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2023
13h04
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Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement professionnel qu’à concurrence de l’état chiffré des créances effacées compris dans le jugement de clôture...