Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
14h05
14
05
L’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’exerçant dispose d’un intérêt à agir, défini comme l’intérêt légitime aux succès ou au rejet d’une prétention. Récemment...