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NOS ACTUALITÉS

Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 13h57 13 57
Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et qui, selon lui, constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être...
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