Agir en restitution avant la liquidation judiciaire du détenteur évite d'avoir à revendiquer après
Publié le :
10/08/2022
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Une enseigne, liée à un distributeur par un contrat d'affiliation, qui poursuit ce dernier, avant qu'il soit mis en liquidation judiciaire, en restitution des biens meubles laissés chez lui en dépô...