Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
Publié le :
20/09/2023
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2023
11h17
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel en cas d’inobservation grave et...