Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
13h42
13
42
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de société civile résultant de l'affectation des pertes ne constitue pas...