Recouvrement des impayés

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Actualités du recouvrement des impayés

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 encore en hausse

Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024 17h51 17 51

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

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Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 11h17 11 17

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine

Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel en cas d’inobservation grave et...

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