Vie privée et perquisitions en dehors des heures légales - Actu-Juridique
Publié le :
30/11/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frIl résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 706-91 et 706-92 du Code de procédure pénale que l’autorisation donnée par le juge d’instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une perquisition dans un lieu d’habitation en dehors des heures légales doit comporter les motifs propres à justifier cette atteinte à la vie privée dans une ordonnance écrite et motivée... Lire la suite
Historique
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Vente sur adjudication et avis d'expulsion
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésSaisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive...Source : www.lemag-juridique.com
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Vie privée et perquisitions en dehors des heures légales - Actu-Juridique
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésIl résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 706-91 et 706-92 du Code de procédure pénale que l’autorisation donnée par le juge d’instruction aux off...Source : www.actu-juridique.fr
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Recouvrer une créance d'un débiteur domicilié à l'étranger
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésUn défaut de paiement ou de livraison d’un débiteur domicilié à l’étranger peut s’avérer difficile à recouvrer. Voici les démarches à engager afin...Source : alliancesolidaire.org
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Saisie abusive : date d’appréciation
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésSelon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conser...Source : www.actu-juridique.fr
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Comptabilité d'entreprise : comment optimiser le recouvrement ?
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésPour toutes les entreprises qui monétisent leurs services ou commercialisent des produits divers, le processus de recouvrement revêt une grande imp...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésOn sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur doit être muni d’un titre e...Source : www.editions-legislatives.fr
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Opérations de recouvrement en matière de taxe d'aménagement
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésM. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le re...Source : www.senat.fr
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L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettr...Source : www.dalloz-actualite.fr