Saisies des rémunérations : revalorisation anticipée du RSA au 1er juillet 2022

Historique

• Saisies des rémunérations : revalorisation anticipée du RSA au 1er juillet 2022
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La loi du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a prévu une revalorisation anticipée du montant du revenu...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Agir en restitution avant la liquidation judiciaire du détenteur évite d'avoir à revendiquer après
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Une enseigne, liée à un distributeur par un contrat d'affiliation, qui poursuit ce dernier, avant qu'il soit mis en liquidation judiciaire, en rest...
  Source : www.efl.fr
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• Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et sai...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Surendettement : le débiteur peut se voir imposer la vente de son domicile
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la commission comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement...
  Source : www.efl.fr
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• Quels sont vos droits face aux sociétés de recouvrement ?
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Entre factures gonflées, frais imaginaires et pressions, comment faire respecter vos droits face aux sociétés de recouvrement qui usent parfois de...
  Source : www.illustre.ch
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