Mesures d'exécution

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L'équipe dédiée

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Actualités des mesures d'exécution

Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 15h00 15 00

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

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La succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la décharge de l’obligation de payer, décernée le 15 avril 2021 entre le...

La part du salaire insaisissable est revalorisée

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 16h42 16 42

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

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Rappelons que le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somm...

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