Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution

Historique

• Indemnisation et saisie des rémunérations
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Un jugement condamne une justiciable à payer à un propriétaire le solde du prix d’un compromis de vente et dit que faute de paiement dans le délai...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Pris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 procède à la revalori...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, consiste à prélever une part du salaire d’un salarié, indépendamment de son type...
  Source : www.gestiondelapaie.com
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• Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Avant de procéder au recouvrement d'une dette, un huissier de justice doit vérifier sa récupérabilité. Ensuite, il doit agir avant que le délai de...
  Source : www.caminteresse.fr
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• Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La loi Justice 2023-2027 réforme la saisie des rémunérations, modifie certaines règles de discipline des commissaires de justice, prévoit le retour...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L'article 47 du projet de loi « Justice 2023-2027 », qui prévoit de confier, sous le contrôle du JEX, la procédure de saisie des rémunérations aux...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L'acte de régularisation d'une assignation en contestation entachée d'une nullité pour vice de forme n'a pas à être dénoncé au commissaire de justi...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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