Action du liquidateur judiciaire contre l’acheteur d'un fonds de commerce qui a payé trop tôt le prix
Publié le :
03/05/2023
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2023
16h18
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Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Lorsque l’acheteur d’un fonds de commerce a réglé le prix au vendeur avant l’expiration du délai d’opposition ouvert aux créanciers de ce dernier,...