Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI
Publié le :
21/12/2022
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Source : www.actu-juridique.frProcédure civile : Une SCI fait pratiquer, en exécution de l'arrêt d'une cour d'appel, une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières entre les mains d’une banque à l’encontre d’une association... Lire la suite
Historique
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésEn cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de société civile résultant de l'affectation des pertes ne constitue pas...Source : www.efl.fr
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Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésInfogreffe vient d’ouvrer un nouveau site Internet appelé « Mes impayés Infogreffe » afin de permettre aux entreprises de recouvrir plus simplement...Source : www.legifiscal.fr
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Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés a ét...Source : www.actu-juridique.fr
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Le séquestre des créances saisies à titre conservatoire n'est pas une mesure autonome
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa consignation des sommes saisies à titre conservatoire, entre les mains d'un séquestre désigné dans l'ordonnance d'autorisation du JEX de pratiqu...Source : www.editions-legislatives.fr
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Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésL'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul...Source : www.lemag-juridique.com
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Initiative de la Commission européenne vers une convergence des procédures d’insolvabilité
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa Commission européenne a publié le 7 décembre 2022 une proposition de directive en vue d'harmoniser les droits de l'insolvabilité des États membr...Source : www.editions-legislatives.fr
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Le barème 2023 de saisie des rémunérations
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLes nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2023...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésProcédure civile : Une SCI fait pratiquer, en exécution de l'arrêt d'une cour d'appel, une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières entr...Source : www.actu-juridique.fr