Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution

Historique

• Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Aux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi jusqu'à l’inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir pers...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Injonction de payer : délégation pour former opposition
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une opposition à une injonction de payer réalisée par une per...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Du recouvrement amiable à l’action contentieuse : les 4 étapes
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Tout faire pour éviter les impayés…mais lorsqu’ils arrivent, quelles sont les différentes étapes à mener pour espérer obtenir un paiement ?...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2024
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables et cessibles est revalorisée, au 1er janvier 2024, en fonctio...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 encore en hausse
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Au 1er semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 5,07 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,22 % au semestre précédent....
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La loi Justice 2023-2027 réforme la saisie des rémunérations, modifie certaines règles de discipline des commissaires de justice, prévoit le retour...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L'article 47 du projet de loi « Justice 2023-2027 », qui prévoit de confier, sous le contrôle du JEX, la procédure de saisie des rémunérations aux...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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