Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publié le :
10/07/2024
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Source : www.legifiscal.frLes créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de recouvrement simplifiée, en ligne, pour leurs créances de moins de 5.000 € sans avoir besoin de passer par une phase judiciaire... Lire la suite
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Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales
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Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés
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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée
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Eviter les impayés grâce aux conditions contractuelles
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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