Expulsion : nouvelle trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024

Historique

• Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation d’un contrat de bail, l’article 1er I du décret n°2017-923 du 9 mai 20...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Aux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi jusqu'à l’inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir pers...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expulsion : nouvelle trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  La trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions domiciliaires sont interdites, a débuté le 1er novembre 2023 et prendra fin le 31 mars...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Dans une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé, en matière de clause résolutoire, le report institué par l’ordonnance n°2020-...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  L’interdiction de la faculté de résiliation triennale pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• La loi « anti-squat » est publiée
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le...
  Source : www.efl.fr
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