Dette de loyer : la procédure devant le tribunal
Publié le :
23/08/2023
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Source : www.cdad-ca-rennes.frLes échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas toujours... Lire la suite
Historique
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Dette de loyer : la procédure devant le tribunal
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLes échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas...Source : www.cdad-ca-rennes.fr
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Locations de courte durée : les commissaires de justice au soutien des hôtes !
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLes hébergements saisonniers et/ou de courte durée, notamment les locations Airbnb (ou plateformes équivalentes) ont la côte. Comme le rappelle la...Source : www.village-notaires-patrimoine.com
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Anti-squat : les grandes dispositions de la proposition de loi
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageCe mardi 4 avril, les députés ont adopté en seconde lecture la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLe locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint...Source : www.lemag-juridique.com