Quels sont vos droits face aux sociétés de recouvrement ?
Publié le :
06/07/2022
06
juillet
juil.
07
2022
Source : www.illustre.chEntre factures gonflées, frais imaginaires et pressions, comment faire respecter vos droits face aux sociétés de recouvrement qui usent parfois de l'intimidation... Lire la suite
Historique
-
Signification des actes en Europe : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2022
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, qui fixe de nouvelles règles de signification et de notification des actes dans les Etats membres...Source : www.editions-legislatives.fr -
Quels sont vos droits face aux sociétés de recouvrement ?
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Entre factures gonflées, frais imaginaires et pressions, comment faire respecter vos droits face aux sociétés de recouvrement qui usent parfois de...Source : www.illustre.ch