Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications

Historique

• Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Commissaires de Justice
  
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commissaire de justice : modalités du maintien des demandes de création d'offices
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Commissaires de Justice
  
  Un arrêté du 18 juillet 2023 reprend les modalités de maintien de la demande de création d'offices tirée au sort qui étaient fixées pour les huissi...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Commissaire de justice : avis de l'ADLC sur la carte d'installation pour 2023-2025
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Commissaires de Justice
  
  L'Autorité de la concurrence recommande, sur la période 2023-2025, l'installation de 33 nouveaux commissaires de justice répartis dans 13 zones d'i...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  L’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’exerçant dispose d’un intérêt à agir, défini comme l’intérêt légitime...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Locations de courte durée : les commissaires de justice au soutien des hôtes !
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Les hébergements saisonniers et/ou de courte durée, notamment les locations Airbnb (ou plateformes équivalentes) ont la côte. Comme le rappelle la...
  Source : www.village-notaires-patrimoine.com
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• Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la décharge de l’obligation de payer, décernée le 15 avril 2021 entre le...
  Source : www.legifiscal.fr
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