Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives
Publié le :
05/09/2023
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frPrès de 4,4 milliards d’euros : c’est le montant des ventes aux enchères publiques en 2022 pour 2 130 000 lots adjugés. 74 % du montant des ventes a été réalisé par internet. Qu’elle se déroule en salle de vente ou en ligne, la vente aux enchères suit une procédure très encadrée. L’objectif ? Prévenir les scandales et les contentieux, régulièrement à la une des médias... Lire la suite
Historique
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Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement pr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel en cas d’inobservation grave et...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
La loi « anti-squat » est publiée
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le...Source : www.efl.fr -
Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Au 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un règlement amiable avant de saisir le tribunal judiciaire (décret n°2023...Source : www.legifiscal.fr -
Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Près de 4,4 milliards d’euros : c’est le montant des ventes aux enchères publiques en 2022 pour 2 130 000 lots adjugés. 74 % du montant des ventes...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Dette de loyer : la procédure devant le tribunal
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas...Source : www.cdad-ca-rennes.fr -
Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Commissaires de Justice
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la pr...Source : www.lemag-juridique.com -
Commissaire de justice : modalités du maintien des demandes de création d'offices
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Commissaires de Justice
Un arrêté du 18 juillet 2023 reprend les modalités de maintien de la demande de création d'offices tirée au sort qui étaient fixées pour les huissi...Source : www.editions-legislatives.fr