Mesures d'exécution

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L'équipe dédiée

Maître David AZOK

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Madame Jane DISSEZ

Commissaire de justice associé

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Domaines de compétence :

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Commissaire de justice associé

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Exécution des jugements

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Monsieur Olivier GUERIN

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Maître Mathias JOUVEL

Commissaire de justice collaborateur

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Actualités des mesures d'exécution

Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 09h27 09 27

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

$Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable$

Pris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 procède à la revalori...

Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 11h11 11 11

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

$Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024$

La saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, consiste à prélever une part du salaire d’un salarié, indépendamment de son type...

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